Article L33
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance permanente des fabricants de boissons de raisins secs
Résumé Les agents des impôts peuvent surveiller les fabricants de boissons de raisins secs à tout moment, même la nuit, si les déclarations indiquent que l'établissement est actif.
Mots-clés : contrôle fiscal surveillance permanente fabricants de boissons impôts
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration des impôts a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité.
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