Article L31
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des bouilleurs de cru lors de la distillation
Résumé Les agents d'impôts ne peuvent vérifier les alcools des bouilleurs de cru que pendant la prochaine distillation, même sans témoins.
Mots-clés : contrôle fiscal distillation bouilleurs de cru administration des impôts
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration des impôts n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
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