Article L30
Abrogé depuis le 1992-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des distillations dans ateliers publics et coopératives
Résumé Les bouilleurs qui font des distillations dans des ateliers publics ou des coopératives doivent passer un contrôle par les agents des impôts.
Mots-clés : distillation contrôle fiscal associations coopératives atelier public
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration des impôts.
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