Article L28
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle fiscal limité aux chais des viticulteurs
Résumé Les impôts vérifient seulement les récoltes dans les chais et demandent les quantités dans les fûts, sans que les viticulteurs puissent bloquer.
Mots-clés : Fiscalité Viticulture Contrôle administratif Récolte Stockage
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
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