Article L183
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des dates des actes sous signature privée
Résumé Les dates des actes sans notaire ne valent contre le fisc que si elles sont sûres, comme en cas de décès d'un signataire.
Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.
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