Article L178 A
Abrogé depuis le 2012-01-01 par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 69 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de reprise pour les taxes sur les céréales
Résumé L'administration peut récupérer les taxes sur les céréales jusqu’à la fin de la campagne suivant celle où la déclaration a été faite.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Céréales Droit administratif Prescription
Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.
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