Article L172 C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise de l'administration pour le prélèvement sur les plus-values des non-résidents
Résumé L'administration a un délai pour réclamer les prélèvements sur les plus-values des non-résidents, comme pour les droits d'enregistrement.
En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par l'article L. 180 pour les droits d'enregistrement.
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