Article L170
Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise fiscale après délai de prescription
Résumé Même après les délais, l'administration peut corriger les erreurs d'imposition révélées par un tribunal ou une réclamation, jusqu'à la fin de l'année suivant la décision ou la dixième année suivant l'imposition.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Prescription Reprise fiscale Tribunaux Réclamations contentieuses
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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