Article L169 B
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de reprise du prélèvement spécial sur bénéfices de force de dissuasion
Résumé Le décret du Conseil d'État indique quand on peut reprendre le prélèvement spécial sur les bénéfices liés à la création d'une force de dissuasion.
Mots-clés : Fiscalité Prélèvement spécial Code général des impôts Force de dissuasion Décret
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion prévu par l'article 235 ter du code général des impôts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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