Article L156
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations fiscales aux caisses d'allocation vieillesse
Résumé Les caisses d'allocation vieillesse peuvent demander à l'administration des impôts les infos dont elles ont besoin pour bien faire leur travail.
Mots-clés : Sécurité sociale Allocation vieillesse Fiscalité Secret professionnel Organismes autonomes
Les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse désignées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et aux articles 1108 et 1136 du code rural peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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