Article L151-1
Abrogé depuis le 2004-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention de l'adresse des organismes bancaires par l'huissier
Résumé Quand un huissier veut faire exécuter une décision, il peut demander l'adresse des banques où le débiteur a un compte.
Mots-clés : huissier exécution titre exécutoire banque procédure civile
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
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