Article L147
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juge reçoit renseignements fiscaux sur exploitants de boissons supprimés
Résumé Le juge peut demander aux administrations financières toutes les infos fiscales pour calculer l’indemnité des propriétaires de bars fermés ou de leurs héritiers.
Mots-clés : Droit administratif Fiscalité Indemnisation Alcool Justice
Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L3335-2 du code de la santé publique, ou des ayants droit de ces exploitants.
3 versions
1 cité