Article L135 ZR
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès complet des inspecteurs généraux aux données fiscales
Résumé Les inspecteurs généraux peuvent consulter toutes les informations détenues par l’administration fiscale pour mener à bien leurs missions.
Mots-clés : Fiscalité Inspection financière Secret professionnel Accès aux données
Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.
1 version