Article L135 ZQ
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au secret professionnel pour certains établissements publics dans le cadre de versements d'aides
Résumé Certains organismes publics vérifient les informations bancaires des bénéficiaires d'aides.
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :
1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° L'Agence nationale de l'habitat.
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