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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Transmission des bases d'imposition aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

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Communications entre services de l'équipement, du logement et de l'administration fiscale

Résumé Les services de l'équipement et de l'administration fiscale peuvent partager des informations sur les constructions et démolitions

Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.

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Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.