Retour à la section

II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article suivant

Article L135

Communication de renseignements fiscaux aux fonctionnaires de la marine marchande

Livre des procédures fiscales

Article L134 E

Article L134 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents des douanes aux informations fiscales pour le contrôle de la résidence des voyageurs

Résumé Les douaniers peuvent vérifier si les voyageurs sont résidents et exemptés de TVA.

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des voyageurs prévue au a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des voyageurs prévue au a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.