Article L129
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents d'impôts aux délégués du logement
Résumé Les délégués du logement peuvent demander aux impôts de leur fournir les documents nécessaires pour vérifier les demandes d'indemnités de guerre.
Mots-clés : logement impôts indemnités guerre procédure administrative
Les délégués départementaux du ministre chargé du logement peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication de tous les documents en sa possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerres.
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