Article L118
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel : partage des données agricoles
Résumé Les agents des impôts et douanes doivent donner les infos qui servent à calculer le bénéfice agricole forfaitaire, car ces infos aident à appliquer les lois économiques ou sociales.
Mots-clés : Secret professionnel impôts douanes bénéfice agricole législation fiscale économie
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.
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