Article L117 A
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations fiscales aux services de redevance audiovisuelle
Résumé Les services de recouvrement des impôts directs peuvent transmettre aux services de redevance audiovisuelle les noms, prénoms et adresses des contribuables soumis ou exonérés de la taxe d'habitation.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Secret professionnel Audiovisuel
Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés.
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