Article L116 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'infos fiscales aux enquêteurs
Résumé Les impôts partagent avec les agents chargés du contrôle (concurrence, consommation ou fraude) toutes les données nécessaires à leurs enquêtes.
Mots-clés : Fiscalité Secret professionnel Enquête fiscale
L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle.
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