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Section I

Portée et limites de la règle du secret professionnel

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Article L114

Échange de renseignements fiscaux avec certaines administrations et États

Livre des procédures fiscales

Article L103 C

Article L103 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements par l'administration fiscale

Résumé Le fisc peut partager des infos avec une société pour vérifier des opérations d'épargne-logement sans trahir le secret.

L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.

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L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.