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Conditions d'exercice du droit de communication

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21°

Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

L96 D

Livre des procédures fiscales

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

Article L96 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux règlements R96 C‑1 à C‑3

Résumé L’article L96 C indique que les règles sont précisées dans les règlements R96 C‑1, C‑2 et C‑3.
Mots-clés : Règlementation fiscale Références réglementaires Contrôle fiscal

(Voir R96 C-1, R96 C-2 et R96 C-3).

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Article L96 CA

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Obligation de tenue des documents pour les intermédiaires des instruments financiers à terme

Résumé Les intermédiaires doivent montrer les documents des gains ou pertes de leurs clients.

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.

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