Section parente

Section I

Conditions d'exercice du droit de communication

Section suivante

22°

L96 E

Livre des procédures fiscales

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Article L96 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à R96 D‑1

Résumé L’article L96 D indique de consulter le règlement R96 D‑1 pour les précisions.
Mots-clés : Références Règlementation L96

(Voir R96 D-1).

1 version

1 cité