Article L255
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappel avant action de recouvrement
Résumé Si un impôt n’est pas payé à temps et qu’aucune demande de sursis n’a été faite, le Trésor envoie d’abord une lettre de rappel avant de lancer les poursuites.
Mots-clés : impôt recouvrement procédure administrative rappel de paiement poursuite
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais et procédant d'une contrainte administrative.
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