Article L278
Abrogé depuis le 1982-01-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des amendes après décision définitive
Résumé On ne demande pas les amendes tant qu’on n’a pas décidé de la contestation.
Mots-clés : recouvrement fiscal contestation fiscale amendes pénalités procédure fiscale
En ce qui concerne les sommes dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts, à concurrence de la fraction contestée des droits, le paiement des amendes, pénalités, droits supplémentaires et tous accessoires n'est demandé qu'après qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation prévue par l'article L. 277.
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