Article L107
Abrogé depuis le 1986-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'obtenir des extraits de registres fiscaux
Résumé Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer aux demandeurs des extraits de leurs registres fiscaux, et le prix de ces extraits est fixé par décret.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Droits des contribuables Procédures fiscales
Les agents des recettes locales ou auxiliaires et les gérants de bureaux auxiliaires ou correspondants de l'administration des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
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