Article L167
Abrogé depuis le 1986-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'épouse sur les documents fiscaux
Résumé L'épouse peut demander les documents fiscaux de son conjoint et obtenir un extrait de rôle ou un bordereau de situation des impôts sur le revenu pendant les périodes d'imposition commune.
Mots-clés : impôt sur le revenu droit matrimonial communication fiscale secret professionnel
L'épouse du contribuable peut :
a) Avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
b) Se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
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