Article L163
Abrogé depuis le 1983-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données fiscales des entreprises de spectacles
Résumé Les sociétés d'auteurs, éditeurs, compositeurs, distributeurs et le centre national de la cinématographie peuvent demander à l'administration des impôts toutes les informations sur les recettes des entreprises qui organisent des spectacles, jeux et divertissements.
Mots-clés : Fiscalité Spectacles Culture Administration des impôts
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises assujetties à l'impôt auquel sont soumis les spectacles, jeux et divertissements en application des articles 1559 et 1560 du code général des impôts.
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