Article L160
Abrogé depuis le 1985-12-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture d’informations fiscales aux organismes d’aide au logement
Résumé Le fisc doit transmettre aux services qui versent les aides au logement toutes les infos nécessaires pour vérifier les loyers et les revenus des bénéficiaires.
Mots-clés : Fiscalité Aide au logement Contrôle des allocations Administration fiscale
L'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, tous les renseignements et pièces nécessaires au contrôle du montant des loyers et des ressources des demandeurs ou des bénéficiaires.
L'administration est tenue de communiquer ces mêmes renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.
2 versions
3 cités