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Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L159

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Accès aux informations fiscales pour l’allocation parent isolé

Résumé Les organismes qui versent l’allocation parent isolé peuvent demander à l’administration des impôts de leur communiquer les revenus des bénéficiaires pour mieux gérer les paiements.
Mots-clés : Sécurité sociale Allocation parent isolé Fiscalité Information fiscale Aide sociale

Conformément à l'article L. 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication des renseignements qu'elle détient et qui concernent les revenus dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le samedi 5 janvier 1985

Conformément à l'article L. 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication des renseignements qu'elle détient et qui concernent les revenus dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.