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Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L139

Article L139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations fiscales aux commissions agricoles

Résumé Les impôts donnent aux commissions agricoles les infos dont elles ont besoin, comme les valeurs des changements récents.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Commission Information fiscale Mutations

Les commissions prévues à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments d'information nécessaires à leurs missions, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le vendredi 3 janvier 1986

Les commissions prévues à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments d'information nécessaires à leurs missions, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.