Article L134 A
Abrogé depuis le 1984-03-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations fiscales aux agents de contrôle de recherche d'emploi
Résumé Les agents qui vérifient la recherche d'emploi peuvent demander aux impôts des infos pour faire leur travail.
Mots-clés : Droit du travail Contrôle fiscal Recherche d'emploi Secret professionnel Administration fiscale
Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-17 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.
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