Article L113
Abrogé depuis le 1986-12-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au secret professionnel pour les administrations
Résumé Certaines administrations peuvent recevoir des informations fiscales, mais elles doivent garder le secret sur ces infos.
Mots-clés : secret professionnel dérogations administrations fiscalité droit pénal
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 136, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
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