Article L64 A
Abrogé depuis le 1989-07-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure d'abus de droit aux grandes fortunes
Résumé La procédure d'abus de droit (article L. 64) s'applique pour contrôler l'impôt sur les grandes fortunes.
Mots-clés : impôt contrôle fiscal abus de droit grandes fortunes
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes.
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