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Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L56

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand la procédure de redressement contradictoire ne s'applique pas

Résumé Cette règle dit que la procédure de redressement contradictoire ne s'applique pas dans plusieurs cas, comme les impôts directs pour les collectivités, les contributions indirectes déjà constatées, les droits de timbre non payés, les évaluations d'office ou la procédure de règlement particulière.
Mots-clés : procédure fiscale redressement imposition directe contributions indirectes droit de timbre taxe véhicule évaluation d'office règlement particulier

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ;

4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ;

4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1599 C du code général des impôts ;

4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1007 du code général des impôts ;

4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.