Article L75
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'office des bénéfices et éléments de chiffre d'affaires
Résumé L'administration peut corriger les bénéfices déclarés si la comptabilité manque, si des erreurs graves sont trouvées ou si les justificatifs sont absents.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Contrôle fiscal Imposition d'office
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants :
a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
b) Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ;
c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
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