Article L72 A
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation d'office pour l'impôt sur les grandes fortunes
Résumé On peut taxer d'office les mêmes personnes que pour l'impôt sur les grandes fortunes.
Mots-clés : taxation impôt sur les grandes fortunes procédure fiscale taxation d'office
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur les grandes fortunes.
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