Article L68
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de mise en demeure en cas de changement de domicile ou de contrôle impossible
Résumé Si tu changes souvent de lieu, part ou partas à l'étranger sans déclarer, l'administration ne t'envoie pas de mise en demeure.
Mots-clés : tax law administrative procedure tax compliance
Il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 67 :
a) Si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés ;
b) Si le contribuable a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus ;
c) Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
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