Article L65
Abrogé depuis le 1985-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation et rectification d'office des revenus et bénéfices
Résumé Dans certains cas, l'administration peut imposer, évaluer ou corriger d'office les revenus, bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires des contribuables.
Mots-clés : Fiscalité Imposition Contrôle fiscal Rectification d'office
Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires sont taxés, évalués ou rectifiés d'office.
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