Article L40
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'ordre de visite fiscale
Résumé Pour qu'une visite fiscale soit valable, l'administration doit expliquer son soupçon de fraude, ne peut se fier à une dénonciation anonyme, et l'ordre de visite doit être signé, lu et contresigné, sinon le refus est noté.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Procédure administrative Droit fiscal
L'ordre de visite doit, sous peine de nullité de la procédure, indiquer sommairement les motifs sur lesquels l'administration fonde son soupçon de fraude.
Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude.
Avant le début des opérations de visite l'ordre doit être visé par l'officier de police judiciaire qui accompagne les agents et être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui est invité à le contresigner.
En cas de refus de contreseing, les opérations ont néanmoins lieu et le refus est inscrit au procès-verbal.
Si l'intéressé ou son représentant en fait la demande, une copie de l'ordre de visite lui est remise dans les trois jours.
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