Article L39
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites d'inspection en cas de soupçon de fraude
Résumé Si on soupçonne une fraude, les agents des impôts peuvent visiter un lieu qui n’est pas uniquement une maison, mais ils doivent avoir un ordre signé par un inspecteur principal et être accompagnés d’un maire, d’un adjoint ou d’un officier de police.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Visite d'inspection Fraude fiscale
En cas de soupçon de fraude, les agents de l'administration des impôts peuvent faire des visites à l'intérieur des locaux non exclusivement réservés à l'habitation.
Les visites ne peuvent avoir lieu que sur un ordre de visite signé d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui rend compte des motifs au directeur des services fiscaux. Les agents doivent se faire assister du maire ou de l'un de ses adjoints, ou du commissaire de police, ou d'un autre officier de police judiciaire ; ceux-ci sont tenus de déférer à la réquisition qui leur est faite et qui est reproduite en tête du procès-verbal.
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