Article L28
Abrogé depuis le 1938-06-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle fiscal limité aux chais des viticulteurs
Résumé Les agents des impôts ne peuvent visiter que les chais pour vérifier les récoltes, les stocks et prélever des échantillons de vendanges, de moût ou de vin.
Mots-clés : Fiscalité Viticulture Contrôle administratif Impôts Agriculture
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
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