Article L24
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présenter les documents de transport aux agents fiscaux
Résumé Les conducteurs doivent montrer immédiatement leurs papiers de transport quand les agents fiscaux le demandent.
Mots-clés : Transport Fiscalité Contrôle Documents administratifs
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration des impôts habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, bons de remis, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
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