Abrogé15 juin 1990
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 25 janvier 1984 au 14 juin 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'identité des bénéficiaires de chèques non barrés
Résumé. Quand un banquier remet un chèque non barré à une personne, il doit fournir son identité à l'administration des impôts si celle‑ci le demande.
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.