Article L96
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'identité des bénéficiaires de chèques non barrés
Résumé Si un banquier donne un chèque non barré à quelqu’un, il doit dire à l’administration des impôts qui est la personne, quand on le demande.
Mots-clés : Fiscalité Banques Chèques Administration fiscale
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.
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