Article L90
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication obligatoire des registres de transport
Résumé Les entreprises de transport doivent donner à l'administration tous leurs papiers sur les objets qu'elles transportent quand on le demande, et on écrit un procès-verbal si elles refusent.
Mots-clés : Transport Impôts Administration fiscale Obligations légales
Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt.
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
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