Article L88
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication obligatoire de documents fiscaux
Résumé Quand tu vends des biens ou des parts qui comptent pour tes bénéfices, tu dois montrer tes comptes à l'administration si elle le demande.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Bénéfices industriels et commerciaux Comptabilité Opérations immobilières Fonds de commerce Actions Part de sociétés immobilières Communication administrative
Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 257-6° du code général des impôts, portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.
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