Article L87
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présenter les comptes aux impôts
Résumé Les organismes qui paient des salaires ou gèrent de l'argent pour leurs membres doivent donner leurs livres de comptes aux impôts quand on le demande.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Obligations légales Gestion de fonds
Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui paient des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.
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