Article L234
Abrogé depuis le 1981-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions douanières sur taxes et importations
Résumé Les personnes qui ne respectent pas les taxes douanières ou qui fabriquent des allumettes à l'importation peuvent être poursuivies par les tribunaux.
Mots-clés : taxes douanes importation TVA produits pétroliers allumettes
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées à l'importation sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Il en est de même :
1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;
2° Des infractions relatives au droit de fabrication sur les allumettes, prévu à l'article 585 A du code général des impôts, exigible à l'importation.
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