Article L51
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des vérifications fiscales après clôture
Résumé Une fois qu’une vérification de comptabilité est terminée pour une période et un impôt, l’administration ne peut pas la refaire sur les mêmes écritures, sauf si l’audit était limité à certaines opérations ou s’il y a fraude ou des règles spécifiques aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Vérification comptable Limitation des audits Fraude fiscale
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements frauduleux.
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