Article L50
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des redressements après vérification fiscale
Résumé Une fois que l'administration a vérifié tout le dossier d'un contribuable, elle ne peut pas redresser l'impôt pour la même période, sauf si le contribuable donne des infos fausses ou incomplètes.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Redressement Impôt sur le revenu
Lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.
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